Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
Résumé
La proposition de loi vise à intégrer les dispositions de l'Accord de Paris sur la sécurité alimentaire dans la Charte de l'environnement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 24 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- d'administration générale
- sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
- conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à intégrer dans la Charte de l'environnement les dispositions de l'Accord de Paris qui concernent la protection de la production alimentaire. Elle répond à la nécessité de garantir la sécurité alimentaire face aux crises climatiques et économiques croissantes, en soulignant l'importance de maintenir des capacités de production adéquates pour répondre aux besoins de la population.
Personnes concernées
Les systèmes de production alimentaire sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à protéger leur sécurité face aux effets néfastes des changements climatiques. Les agriculteurs et les acteurs de la chaîne alimentaire pourraient également bénéficier de cette protection renforcée, garantissant ainsi la continuité de la production alimentaire en France.
Dispositions clés
- Transposition des dispositions de l'Accord de Paris. La proposition de loi vise à intégrer dans la Charte de l'environnement les dispositions de l'Accord de Paris qui concernent la protection de la production alimentaire, en réponse aux menaces climatiques et à la nécessité de garantir la sécurité alimentaire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à transposer les dispositions de l'Accord de Paris concernant la protection de la production alimentaire dans la Charte de l'environnement, afin de garantir la sécurité alimentaire face aux crises climatiques et politiques actuelles.