Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
Résumé
Ratification d'une ordonnance adaptant la loi sur l'espace numérique aux collectivités d'outre-mer.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 29 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- François BAYROU
- Éric LOMBARD
- sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
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- spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2024-1019, qui permet d'adapter et d'étendre les dispositions de la loi n° 2024-449 sur la régulation de l'espace numérique aux collectivités d'outre-mer. Il inclut également des mesures pour rendre applicables certaines dispositions du règlement européen 2022/2065 concernant le marché unique des services numériques dans ces territoires.
Personnes concernées
Les collectivités d'outre-mer, notamment Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie Française, et les îles Wallis et Futuna, sont directement concernées par l'extension et l'adaptation des dispositions de la loi n° 2024-449. Le projet de loi vise à rendre applicables certaines dispositions du règlement européen 2022/2065, ce qui impacte les acteurs du marché numérique dans ces territoires.
Dispositions clés
- Extension des dispositions de la loi SREN. Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2024-1019 qui étend et adapte les dispositions de la loi n° 2024-449 à certaines collectivités d'outre-mer, notamment Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et la Polynésie Française.
- Application du règlement DSA. Il prévoit également l'application de certaines mesures du règlement européen 2022/2065, relatif à un marché unique des services numériques, dans les collectivités d'outre-mer mentionnées.
- Limitation à l'adaptation du règlement DSA. Le projet de loi se limite pour l'instant à l'adaptation du règlement DSA, bien que l'extension d'autres règlements européens soit à l'étude pour ces territoires.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi modifie et étend les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, ainsi que celles du règlement européen 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, en les adaptant aux collectivités d'outre-mer.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024, qui étend et adapte en outre-mer les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 sur la sécurisation et la régulation de l'espace numérique, ainsi que du règlement européen 2022/2065. Cela permettra d'appliquer certaines mesures du règlement DSA aux collectivités d'outre-mer, dans le cadre des compétences de l'État.