· 17ᵉ LÉGISLATURE
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : aucune à ce jour.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
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