Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Résumé
Propose d'étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement en service.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 25 auteurs supplémentairesRéduire
- Bénédicte AUZANOTRN
- Christophe BARTHÈSRN
- Romain BAUBRYRN
- José BEAURAINRN
- Christophe BENTZRN
- Théo BERNHARDTRN
- Sophie BLANCRN
- Frédéric BOCCALETTIRN
- Manon BOUQUINRN
- Jérôme BUISSONRN
- Bernard CHAIXUDR
- Sébastien CHENURN
- Roger CHUDEAURN
- Bruno CLAVETRN
- Caroline COLOMBIERRN
- Jocelyn DESSIGNYRN
- Edwige DIAZRN
- Alexandre DUFOSSETRN
- Gaëtan DUSSAUSAYERN
- Frédéric FALCONRN
- Emmanuel FOUQUARTRN
- Thierry FRAPPÉRN
- Stéphanie GALZYRN
- Jonathan GERYRN
- Frank GILETTIRN
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à étendre l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement lors d'exercices ou d'entraînements, afin de reconnaître leur sacrifice et d'assurer un soutien aux familles. Cela permettrait également d'accéder à des compensations financières et matérielles, telles que des pensions de réversion et le statut de « pupille de la Nation » pour les enfants des militaires décédés.
Personnes concernées
Les militaires décédés accidentellement durant des exercices opérationnels ou des entraînements militaires sont directement concernés par l'extension de la mention « Mort pour le service de la Nation ». Cette mesure vise également à soutenir financièrement et matériellement leurs familles, qui pourront bénéficier de compensations telles que des pensions de réversion à taux plein et le statut de « pupille de la Nation » pour leurs enfants.
Dispositions clés
- Extension de la mention « Mort pour le service de la Nation ». La proposition de loi vise à élargir l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement lors d'exercices opérationnels ou d'entraînements, afin de reconnaître leur sacrifice et d'assurer un soutien aux familles.
- Accès aux compensations financières. L'attribution de la mention permettrait aux familles des militaires décédés d'accéder à des compensations financières, telles que le versement d'une pension de réversion à taux plein et le statut de « pupille de la Nation » pour les enfants.
- Reconnaissance des sacrifices militaires. La loi vise à corriger une injustice en reconnaissant le sacrifice des militaires qui, bien que décédés dans des conditions proches de celles du combat, ne bénéficient actuellement que d'une mention moins honorifique.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie les dispositions de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, qui institue la mention « Mort pour le service de la Nation », afin d'élargir son attribution aux militaires décédés accidentellement durant des exercices opérationnels ou des entraînements militaires.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à étendre l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement durant des exercices opérationnels ou des entraînements militaires, afin de reconnaître leur sacrifice et d'assurer un soutien adéquat à leurs familles. Elle cherche également à corriger une injustice ressentie par les proches de ces soldats, qui ne bénéficient pas des mêmes droits que ceux accordés aux militaires décédés dans d'autres circonstances de service.