Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

Cette proposition de loi vise à autoriser l'utilisation de signes diacritiques, tels que le tilde, dans les noms et prénoms issus des langues régionales sur les actes d'état civil. Elle cherche à respecter et valoriser les identités culturelles tout en maintenant les règles existantes pour les autres éléments des actes. En remédiant aux incohérences actuelles, elle permettrait une application équitable des pratiques administratives liées aux prénoms et noms régionaux.

Les personnes dont les noms et prénoms sont issus des langues régionales de France, telles que le breton, le basque et le catalan, seront directement concernées par cette proposition de loi, qui leur permettra d'utiliser des signes diacritiques spécifiques dans les actes d'état civil. Cette mesure vise à respecter et valoriser les identités culturelles régionales tout en maintenant les règles existantes pour les autres éléments des actes d'état civil.

• Autorisation des signes diacritiques dans les prénoms. La loi propose d'autoriser l'utilisation de signes diacritiques spécifiques, tels que le tilde, dans les prénoms et noms issus des langues régionales sur les actes d'état civil.
• Maintien des règles pour les autres éléments d'état civil. Tout en permettant l'usage de signes diacritiques pour les prénoms et noms, la loi maintient l'application des règles existantes pour les autres éléments des actes d'état civil.
• Respect des identités culturelles régionales. Cette proposition vise à reconnaître et valoriser les identités culturelles régionales tout en préservant la cohésion nationale, en se concentrant uniquement sur les noms et prénoms.

La présente proposition de loi vise à modifier l'application des règles existantes relatives aux signes diacritiques dans les actes d'état civil, en particulier en réponse à une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 qui restreint leur usage. Elle se base également sur l'article 57 du code civil qui garantit le libre choix du prénom par les parents, tout en respectant le cadre constitutionnel établi par l'article 2 de la Constitution et l'article 75-1 qui reconnaît les langues régionales comme patrimoine de la France.

La présente proposition de loi vise à autoriser l'utilisation de signes diacritiques spécifiques des langues régionales dans les noms et prénoms inscrits sur les actes d'état civil, tout en maintenant les règles existantes pour les autres éléments de ces actes. Elle cherche à respecter et valoriser les richesses culturelles et linguistiques des territoires français, tout en garantissant la possibilité de transmettre un héritage culturel à travers le nom.