Pour une politique publique de la transmission

La proposition de loi vise à instaurer un "Pacte très long terme" pour faciliter la transmission des entreprises en France, en alignant le cadre fiscal sur la moyenne européenne. Elle propose notamment un nouvel engagement de conservation des titres, permettant une exonération partielle des droits de donation, afin de renforcer la pérennité des PME et ETI tout en réduisant le risque de prédation étrangère.

Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France sont directement concernées par cette proposition de loi, qui vise à faciliter leur transmission. Les donataires et héritiers qui s'engagent dans le cadre du Pacte Dutreil bénéficieront également d'une exonération partielle des droits de donation, favorisant ainsi la pérennité des entreprises familiales.

• Instaurer un Pacte très long terme. La proposition de loi introduit un nouvel article 787 D au code général des impôts, permettant aux héritiers de prolonger leur engagement de conservation des titres à 10 ans, en échange d'une exonération partielle de 90 %.
• Mise en place d'un rapport annuel. Un rapport annuel sera remis au Parlement, contenant des données sur l'utilisation du Pacte Dutreil et des comparaisons avec les dispositifs fiscaux de transmission d'entreprises familiales en Europe.
• Différé et fractionnement des droits de donation. Le paiement des droits de donation sur les transmissions d'entreprises peut être différé pendant cinq ans et fractionné sur une période de dix ans, allégeant ainsi la pression fiscale.
• Création d'une procédure de rescrit spécifique. Une procédure de rescrit sera instaurée pour l'appréciation du caractère animateur des holdings, garantissant un accord tacite de l'administration après un délai de trois mois.
• Alignement avec le Pacte Dutreil. Un nouvel article ouvre un pacte Dutreil sur le très long terme, avec des conditions de détention plus strictes en échange d'un abattement fiscal accru, visant à stabiliser l'actionnariat.

La présente proposition de loi introduit un nouvel article 787 D au code général des impôts, qui modifie le cadre existant des Pactes Dutreil instaurés en 2003, en offrant aux donataires/héritiers la possibilité d'un engagement de conservation des titres pour une durée prolongée.

La présente proposition de loi vise à instaurer un "Pacte très long terme" pour aligner la France sur la moyenne européenne en matière de transmission d'entreprises, en réduisant le coût fiscal associé et en favorisant la pérennité des PME et ETI. Elle cherche également à renforcer la souveraineté économique, à soutenir l'investissement et l'emploi dans les territoires, et à densifier le tissu industriel français.