Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Résumé
La proposition vise à renforcer la représentation des communes déléguées dans les conseils municipaux des communes nouvelles.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir une représentation adéquate des communes déléguées au sein des conseils municipaux des communes nouvelles. Elle prévoit l'attribution d'un siège supplémentaire pour chaque commune déléguée, afin de maintenir la représentation des communes historiques et d'éviter une réduction significative du nombre de conseillers municipaux après la fusion.
Personnes concernées
Les élus locaux des communes déléguées bénéficieront d'une représentation accrue au sein des conseils municipaux des communes nouvelles, grâce à l'attribution d'un siège supplémentaire par commune déléguée. Cette mesure vise à garantir que toutes les communes déléguées soient représentées, répondant ainsi à une forte attente des élus engagés dans la création de communes nouvelles.
Dispositions clés
- Attribution d'un siège supplémentaire par commune déléguée. La proposition de loi prévoit l'attribution permanente d'un siège de conseiller municipal supplémentaire pour chaque commune déléguée, à compter du premier renouvellement du conseil municipal d'une commune nouvelle.
- Pérennisation d'un effectif légal dérogatoire. Elle instaure un effectif légal dérogatoire pour les communes nouvelles ayant créé des communes déléguées, permettant de maintenir un nombre de conseillers supérieur à celui prévu par la loi actuelle.
- Modification de l'enveloppe indemnitaire. L'article modifie le calcul de l'enveloppe indemnitaire pour inclure le montant maximal alloué aux maires délégués, en plus de celui applicable aux communes de la même strate démographique.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Un siège de conseiller municipal supplémentaire pour chaque commune déléguée sera attribué à compter du premier renouvellement du conseil municipal d’une commune nouvelle. De plus, un effectif légal dérogatoire sera pérennisé à compter du deuxième renouvellement général.
Lien avec le droit existant
La proposition de loi modifie l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en instaurant un siège de conseiller municipal supplémentaire pour chaque commune déléguée au sein des communes nouvelles. Elle s'inscrit également dans le cadre des dispositions de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019, dite « loi Gatel », qui avait déjà prévu des règles concernant l'organisation des conseils municipaux des communes nouvelles.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des conseils municipaux des communes nouvelles, en attribuant un siège supplémentaire de conseiller municipal pour chaque commune déléguée. Cela répond à une attente des élus locaux et permet de garantir que les communes historiques conservent une représentation adéquate, évitant ainsi une réduction significative du nombre de conseillers municipaux et préservant la démocratie locale.