Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
Résumé
Propose de renforcer la répression des occupations illégales tout en améliorant l'accueil des gens du voyage.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer l'accueil et l'intégration des gens du voyage tout en améliorant la répression des occupations illégales. Elle propose de reconnaître pleinement le mode de vie itinérant et d'encourager les collectivités à créer davantage d'aires d'accueil, tout en instaurant des sanctions plus fermes pour les violations de l'ordre public liées aux installations illicites.
Personnes concernées
Les gens du voyage sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à améliorer leurs conditions d'accueil et d'intégration. Les collectivités territoriales, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sont également affectées, car elles sont tenues de mettre en œuvre des schémas départementaux d'accueil pour ces populations. Enfin, les élus locaux, en particulier dans les zones rurales, sont impactés par les mesures visant à renforcer la lutte contre les installations illicites sur leur territoire.
Dispositions clés
- Reconnaissance du mode de vie itinérant. La proposition de loi vise à reconnaître pleinement le mode de vie itinérant ou semi-itinérant des gens du voyage, tout en respectant le droit de propriété.
- Évaluation du statut de résidence mobile. Un rapport sera remis au parlement pour évaluer la possibilité d'accorder le statut de logement aux résidences mobiles, afin de les rendre éligibles à des aides au logement.
- Amélioration des aires d'accueil. La loi incite les collectivités à respecter la loi Besson en intégrant les aires d'accueil dans le calcul des quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi s'inscrit dans le cadre des lois Besson I et II, notamment la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ainsi que la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, qui renforcent les obligations d'accueil et les sanctions en cas d'occupation illégale. Elle vise à compléter et à améliorer ces dispositifs existants en répondant aux insuffisances constatées dans leur application.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à renforcer l'accueil et l'intégration des gens du voyage tout en garantissant le respect de l'ordre public. Elle cherche à établir un équilibre entre la reconnaissance de leur mode de vie et l'exigence de respecter les lois de la République, en améliorant les conditions d'accueil et en sanctionnant plus fermement les violations des règles établies.