Diverses mesures d'ordre fiscal

Cette proposition de loi vise à instaurer une fiscalité plus juste et progressive, en réformant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, ainsi qu'en introduisant une contribution exceptionnelle sur le capital des plus riches. Elle cherche également à réformer le régime des successions pour le rendre plus équitable et à encadrer le pacte Dutreil afin de limiter les abus fiscaux. L'objectif est de dégager des ressources pour financer les services publics et de lutter contre les inégalités patrimoniales croissantes.

Les contribuables français, en particulier ceux gagnant moins de 4 000 euros, bénéficieront d'une baisse significative de leurs impôts grâce à la réforme de l'impôt sur le revenu. Les entreprises, notamment celles du CAC 40, seront ciblées par une modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction de la distribution des dividendes. Enfin, les plus riches, notamment ceux possédant un patrimoine supérieur à 5 millions d'euros, seront soumis à une nouvelle contribution exceptionnelle sur le capital.

• Amélioration de la progressivité de l'impôt sur le revenu. L'article 1er propose une refonte du barème de l'impôt sur le revenu en introduisant 14 nouvelles tranches, visant à augmenter la progressivité et à alléger la charge fiscale pour les ménages gagnant moins de 4 000 euros.
• Modulation de l'impôt sur les sociétés. L'article 2 instaure un barème progressif de l'impôt sur les sociétés avec 4 tranches, tout en modulant cet impôt en fonction de la distribution des dividendes, afin de favoriser l'investissement productif.
• Introduction d'une contribution exceptionnelle sur le capital. L'article 3 introduit une contribution exceptionnelle sur le capital des plus riches, visant à taxer l'ensemble du patrimoine privé et professionnel pour financer les services publics et la transition écologique.
• Réforme des droits de succession. L'article 4 propose un système de flux successoral et un barème d'imposition unique pour rendre le régime des droits de mutation plus équitable et compréhensible, en touchant les plus riches tout en préservant les petites successions.
• Modification du pacte Dutreil. L'article 5 vise à abaisser l'exonération de droits de mutation à 50 % pour les actifs au-dessus de 50 millions d'euros, tout en augmentant la durée d'engagement individuel et en restreignant la cession de titres démembrés.

L'objectif de la présente proposition de loi est de dégager des moyens pour renforcer les services publics en crise tout en réconciliant le contribuable avec l'impôt à travers une fiscalité plus juste et solidaire. Cela inclut l'instauration d'une meilleure progressivité de l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, ainsi que l'introduction d'une contribution exceptionnelle sur le capital des plus riches, afin de lutter contre les inégalités patrimoniales et de financer la transition écologique.