Favoriser l’accès des jeunes à la propriété
Résumé
Vise à faciliter l'accès à la propriété pour les jeunes par des mesures financières et des garanties de prêts.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Stéphane VIRYLIOT
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès des jeunes à la propriété en réduisant les frais de notaire pour les primo-accédants de moins de 30 ans et en permettant des prêts immobiliers d'une durée maximale de 35 ans. Elle prévoit également la création d'un fonds public de garantie pour sécuriser les prêts et d'un plan épargne logement spécifique pour encourager l'épargne des jeunes en vue de leur accession à la propriété.
Personnes concernées
Les jeunes de moins de 30 ans sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à faciliter leur accès à la propriété. Les mesures proposées, telles que la réduction des frais de notaire et la création d'un fonds public de garantie des prêts immobiliers, sont spécifiquement conçues pour soutenir ces primo-accédants. De plus, l'État et les collectivités territoriales sont également impliqués en tant qu'acteurs clés pour encourager le premier achat immobilier des jeunes citoyens.
Dispositions clés
- Réduction des frais de notaire pour les jeunes. L'article 1er propose d'aligner l'abattement sur les frais de notaire pour les primo-accédants de moins de 30 ans, permettant ainsi une réduction significative lors de l'achat d'un bien ancien.
- Durée maximale de crédit immobilier. L'article 2 prévoit d'autoriser les banques à proposer des prêts immobiliers d'une durée maximale de 35 ans pour les emprunteurs âgés de moins de 30 ans, facilitant ainsi l'accès à la propriété.
- Création d'un fonds public de garantie des prêts. L'article 3 vise à établir un dispositif public de garantie pour les prêts immobiliers, destiné à couvrir les risques de défaillance de remboursement pour les primo-accédants de moins de 30 ans.
- Plan épargne logement pour les jeunes. L'article 4 propose la création d'un plan épargne logement spécifique pour les jeunes, offrant une meilleure rémunération et des droits à prêt à taux préférentiel pour faciliter leur accession à la propriété.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à favoriser l'accès des jeunes à la propriété en réduisant les obstacles financiers liés à l'achat immobilier. Elle prévoit des mesures telles que la réduction des frais de notaire, l'allongement de la durée des prêts immobiliers, la création d'un fonds public de garantie des prêts, et un plan d'épargne logement dédié aux jeunes.