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PROPOSITION DE LOI N° 903 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Interdire les méthodes cruelles de gestion des pigeons et promouvoir des solutions éthiques pour leur population en milieu urbain.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 févr. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

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Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à interdire les méthodes cruelles de gestion des pigeons, telles que les captures violentes et les tirs. Elle introduit également la création d'une catégorie juridique pour les animaux liminaires et d'une délégation interministérielle pour coordonner des politiques publiques éthiques et efficaces concernant ces animaux. L'objectif est de mettre fin à la souffrance injustifiée des pigeons en France en favorisant des méthodes de gestion respectueuses de leur bien-être.

Personnes concernées

Les pigeons, considérés comme des animaux liminaires, sont directement concernés par cette proposition de loi qui vise à interdire les méthodes cruelles de gestion qui leur sont appliquées. Les collectivités locales et les élus seront également affectés, car ils devront s'adapter aux nouvelles réglementations et bénéficieront d'un accompagnement pour gérer les populations de pigeons de manière éthique.

Dispositions clés

  • Création de la catégorie d'animaux liminaires. La proposition de loi introduit une nouvelle catégorie juridique pour les animaux liminaires, afin de mieux encadrer leur gestion et protection.
  • Mise en place d'une délégation interministérielle. Une délégation interministérielle sera créée pour coordonner les politiques publiques relatives aux animaux liminaires, facilitant ainsi la collecte de données et l'accompagnement des élus.
  • Interdiction des méthodes cruelles sur les pigeons. La loi vise à interdire les méthodes de gestion cruelles des pigeons, telles que les captures violentes et les méthodes létales, en faveur de solutions éthiques et efficaces.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à interdire les méthodes cruelles de gestion des pigeons, en créant un cadre réglementaire pour protéger ces animaux liminaires. Elle propose également la création d'une délégation interministérielle pour coordonner les politiques publiques en faveur de leur bien-être, en favorisant des méthodes de gestion éthiques et efficaces.