Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !
Donner mon avis
⌘
I
⌘
K
Rechercher
Calendrier
Récaps
OpenCongress 🇫🇷
Trouver vos élus
Ouvrir le menu
Retour au texte
Version
Texte de la commission, n° 1177
Mar 26, 2025
Texte déposé, n° 905
Feb 4, 2025
N° 905
Fin du maintien à vie dans le logement social
Texte de la commission, n° 1177
· Mar 26, 2025
Chargement du texte…
Calendrier
Fil
Recherche
Parlement
Texte intégral · Fin du maintien à vie dans le logement social — OpenCongress France