Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens juridiques des collectivités locales et des propriétaires privés face aux installations illicites des gens du voyage. Elle prévoit notamment de modifier le code pénal pour imposer aux occupants de justifier leur installation sur un terrain et d'augmenter les amendes en cas d'occupation sans titre. De plus, elle renforce la procédure d'évacuation administrative des campements illicites et inclut l'installation sans titre comme un délit passible de sanctions.

Les gens du voyage, comprenant des populations d'origine Rom et non Rom, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à renforcer leurs droits tout en encadrant leur mode de vie. Les collectivités locales et les propriétaires privés sont également affectés, car la loi vise à leur donner des moyens juridiques pour faire face aux installations illicites sur leurs terrains.

• Modification de l'article 322-4-1 du code pénal. L'occupant devra prouver son installation légale sur un terrain en justifiant d'une autorisation. L'amende forfaitaire en cas d'installation sans titre sera augmentée de 500 à 1 000 euros.
• Renforcement de la procédure d'évacuation. La durée de mise en demeure du préfet pour évacuer des résidences mobiles en stationnement illicite sera portée à 14 jours, et la compétence du préfet deviendra obligatoire après une mise en demeure non suivie d'effet.
• Inclusion de l'installation sans titre comme délit. La destruction ou dégradation d'un bien d'autrui inclura désormais l'installation sans titre sur un terrain comme fait générateur de délit, avec des sanctions prévues.

Le texte modifie l'article 322-4-1 du code pénal en précisant que l'occupant doit justifier de son autorisation pour prouver une installation licite sur un terrain. Il propose également d'augmenter le montant de l'amende forfaitaire délictuelle pour installation sans titre et d'introduire des mesures de saisie systématique des véhicules utilisés pour ces installations. De plus, il renforce la procédure d'évacuation d'office des résidences mobiles en cas de stationnement illicite.

Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens juridiques des collectivités locales et des propriétaires privés face aux installations illicites des gens du voyage, tout en maintenant un équilibre entre le respect de leur mode de vie et le respect de la législation en vigueur. Elle propose des modifications législatives pour faciliter l'évacuation des campements illégaux et augmenter les sanctions en cas d'occupation sans titre.