Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
Résumé
La proposition de loi vise à rétablir la désignation des délégués communautaires au lieu des conseillers communautaires.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 28 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à abroger les règles introduites en 2013 concernant l'élection des conseillers communautaires, afin de rétablir le système précédent de désignation des délégués communautaires par les conseils municipaux. Cela permettrait à la majorité municipale de choisir un de ses membres pour représenter la commune au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.
Personnes concernées
Les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des communes de plus de 1 000 habitants sont directement concernés par la proposition de loi, qui vise à modifier le mode de désignation de ces élus. Les communes de moins de 1 000 habitants, qui appliquent des règles différentes pour le remplacement des conseillers communautaires, sont également affectées par les changements envisagés dans le cadre de cette réforme.
Dispositions clés
- Abrogation des dispositions de 2013. L'article 1er de la proposition de loi vise à abroger les règles introduites en 2013 concernant l'élection des conseillers communautaires dans le code électoral.
- Réintroduction des délégués communautaires. L'article 2 propose de réintroduire dans le code général des collectivités territoriales les dispositions qui organisent la désignation des délégués communautaires, remplaçant ainsi le système actuel.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à abroger les dispositions introduites par les articles 32 à 42 de la loi du 17 mai 2013 concernant l'élection des conseillers communautaires, et à réintroduire dans le code général des collectivités territoriales les dispositions relatives à la désignation des délégués communautaires.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à rétablir le système de désignation des délégués communautaires, en abrogeant les dispositions introduites par la réforme de 2013 concernant l'élection des conseillers communautaires. Elle cherche ainsi à permettre aux majorités municipales de choisir leurs représentants au sein des établissements publics de coopération intercommunale, tout en tenant compte des évolutions législatives intervenues depuis.