Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Cette proposition de loi vise à mobiliser les logements inoccupés dans les zones tendues en offrant aux collectivités territoriales des outils pour réguler les résidences secondaires et les logements vacants. Elle prévoit également des mesures fiscales incitatives pour encourager la remise sur le marché de ces biens, tout en soutenant la rénovation énergétique des logements concernés.

Cette proposition de loi vise à bénéficier principalement aux collectivités territoriales, qui pourront disposer de nouveaux outils pour réguler les logements vacants et les résidences secondaires. Elle cherche également à protéger les habitants des zones tendues, en facilitant leur accès à un logement décent face à la crise du logement. Les propriétaires de logements vacants seront également concernés par les nouvelles mesures fiscales incitatives mises en place.

• Fusion des taxes sur logements vacants et résidences secondaires. L'article 1 prévoit la fusion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants pour simplifier la fiscalité applicable.
• Autonomie des collectivités sur les taux de taxation. L'article 2 propose de dissocier le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de celui des autres taxes, permettant aux collectivités d'adapter la fiscalité locale à leurs besoins spécifiques.
• Triplement des plafonds des taxes existantes. L'article 3 prévoit de tripler les plafonds actuels des taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires pour renforcer leur efficacité en matière de régulation.
• Augmentation des droits de mutation pour financer la rénovation. L'article 4 permet de majorer les droits de mutation à titre onéreux sur les biens les plus chers, générant ainsi des ressources supplémentaires pour soutenir la rénovation énergétique des logements inoccupés.
• Restriction de la création de nouvelles résidences secondaires. L'article 6 donne aux collectivités la possibilité de limiter la création de nouvelles résidences secondaires afin de préserver le droit au logement.

Cette proposition de loi vise à compléter les dispositions de la loi du 19 novembre 2024, qui a renforcé les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, en étendant cette dynamique à la régulation des logements vacants et des résidences secondaires. Elle propose également de doter les collectivités territoriales de nouveaux leviers pour réguler ces logements, en réponse à l'absence d'outils dans le droit de l'urbanisme et de la construction pour limiter les résidences secondaires dans les zones problématiques.

Cette proposition de loi vise à mettre en œuvre des mesures concrètes pour favoriser la remise en usage des logements inoccupés dans les zones tendues, en ciblant particulièrement les logements vacants et la prolifération des résidences secondaires. Elle a pour ambition d'offrir aux collectivités territoriales des outils pour réguler et mobiliser leur parc immobilier vacant, afin de répondre efficacement aux besoins des populations locales.