Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales
Résumé
La proposition de loi établit des régimes d'autorisation pour l'exploration et l'utilisation des ressources spatiales.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi établit deux nouveaux régimes d'autorisation pour les missions d'exploration et d'utilisation des ressources extra-atmosphériques, en modifiant la loi sur les opérations spatiales de 2008. Elle vise à encadrer ces activités en garantissant la sécurité des personnes et des biens, tout en préservant l'environnement, et en imposant des obligations de responsabilité aux opérateurs concernés.
Personnes concernées
Les opérateurs souhaitant mener des missions d'exploration et d'utilisation des ressources extra-atmosphériques sont directement concernés par la proposition de loi, car elle introduit des régimes d'autorisation spécifiques pour leurs activités. De plus, l'autorité administrative est impliquée dans la délivrance de ces autorisations, ce qui implique également une contrainte pour les exploitants en matière de conformité aux exigences de sécurité et environnementales.
Dispositions clés
- Création de nouveaux régimes d'autorisation. La proposition de loi introduit deux nouveaux régimes d'autorisation pour les missions d'exploration et d'utilisation des ressources extra-atmosphériques, à solliciter par les opérateurs utilisant des infrastructures spatiales françaises.
- Définition des ressources extra-atmosphériques. Elle précise la notion de ressources extra-atmosphériques, incluant celles présentes sur ou sous la surface de corps célestes, pouvant être utilisées in situ ou extraites pour des fins commerciales.
- Conditions d'obtention des autorisations. Les autorisations pour les missions d'exploration ou d'utilisation des ressources nécessitent une vérification des garanties financières et de la prise en compte de la sécurité des personnes et de l'environnement.
- Responsabilité des opérateurs. La proposition de loi établit la responsabilité des opérateurs pour les dommages causés lors des missions, incluant des dispositions spécifiques pour les missions menées dans l'intérêt de la défense nationale.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi modifie la loi n°2008-518 sur les opérations spatiales (LOS) en y insérant deux nouveaux régimes d'autorisation pour les missions d'exploration et d'utilisation des ressources extra-atmosphériques. Elle complète également les définitions et les conditions d'obtention des autorisations prévues par la LOS.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à établir un cadre juridique pour l'exploration et l'utilisation des ressources extra-atmosphériques, en introduisant de nouveaux régimes d'autorisation pour ces missions. Elle cherche à adapter la législation nationale aux enjeux stratégiques liés à l'exploitation des ressources spatiales, tout en préservant la sécurité, la santé publique et l'environnement.