Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer le contrôle parlementaire durant les périodes d'expédition des affaires courantes. Elle définit ces périodes, prévoit la réunion automatique du Parlement au-delà de quinze jours d'expédition, et supprime l'irrecevabilité du Gouvernement concernant l'inscription à l'ordre du jour de propositions de résolution. De plus, elle permet d'organiser au moins une séance de questions au Gouvernement chaque semaine pendant ces périodes.

Le texte législatif affecte principalement le Gouvernement, qui voit ses compétences encadrées durant les périodes d'expédition des affaires courantes. Il impacte également le Parlement, qui bénéficiera d'un renforcement de son contrôle sur les actes administratifs en période de transition gouvernementale. Enfin, les citoyens sont indirectement concernés, car ces modifications visent à garantir un meilleur fonctionnement démocratique et un contrôle accru des actions gouvernementales.

• Définition des périodes d'expédition des affaires courantes. La proposition de loi précise dans la Constitution les périodes durant lesquelles le Gouvernement se limite à l'expédition des affaires courantes, notamment après l'acceptation de sa démission ou suite à une motion de censure.
• Réunion automatique du Parlement. Elle modifie l'article 8 de la Constitution pour prévoir la réunion automatique du Parlement lorsque la période d'expédition des affaires courantes dépasse quinze jours.
• Suppression de l'irrecevabilité des résolutions. La loi supprime l'irrecevabilité que le Gouvernement peut opposer à l'inscription à l'ordre du jour de propositions de résolution durant les périodes d'expédition des affaires courantes.
• Organisation de séances de questions au Gouvernement. Elle permet à la Conférence des présidents de chaque assemblée d'organiser au moins une séance par semaine de questions au Gouvernement pendant les périodes d'expédition des affaires courantes.

L'article 2 de la proposition de loi modifie l'article 8 de la Constitution, tandis que l'article 3 supprime une disposition de l'article 34-1 de la Constitution. Ces modifications visent à renforcer le contrôle parlementaire durant les périodes d'expédition des affaires courantes.

La proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer le contrôle parlementaire durant les périodes d'expédition des affaires courantes en définissant ces périodes dans la Constitution, en prévoyant la réunion automatique du Parlement et en facilitant l'inscription à l'ordre du jour de propositions de résolution. Elle cherche également à établir des bonnes pratiques pour améliorer les relations entre le Parlement et le Gouvernement pendant ces périodes.