Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique
Résumé
La proposition de loi vise à simplifier les démarches pour le déploiement de capacités de production électrique et réduire les émissions de CO2.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 5 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à clarifier les modalités de sélection des installations de production d'électricité, de stockage et d'effacement de consommation, afin d'assurer des procédures transparentes et équitables. Elle permettrait aux centrales à charbon converties à des sources d'énergie moins polluantes de bénéficier d'un mécanisme de capacité, tout en simplifiant les démarches administratives pour accélérer leur déploiement. Cela contribuerait à garantir un approvisionnement électrique sécurisé et à réduire les émissions de CO2, tout en préservant des emplois et des savoir-faire industriels.
Personnes concernées
Les centrales à charbon qui seront converties à une source d'énergie émettant moins de 550 g de CO2 par kWh d'électricité bénéficieront du mécanisme de capacité. Cette mesure vise également à préserver des emplois et des savoir-faire industriels dans des territoires dépendants de ces centrales, comme celui de la centrale de Saint-Avold en Moselle, où près de 500 emplois sont concernés. Enfin, les acteurs de l'industrie thermique sont également impliqués dans cette démarche de simplification des procédures administratives.
Dispositions clés
- Clarification des modalités de sélection des installations. La proposition de loi vise à préciser les modalités de sélection par le gestionnaire du réseau de transport pour les installations de production, de stockage et d’effacement de consommation, afin d'assurer des procédures transparentes et équitables.
- Mécanisme de capacité pour centrales à charbon converties. Les centrales à charbon qui seront converties à une source d’énergie émettant moins de 550 g de CO2 par kWh pourront bénéficier du mécanisme de capacité, contribuant ainsi à la sécurité d'approvisionnement électrique et à la réduction des émissions de CO2.
- Simplification des démarches administratives. Le texte propose que toute centrale convertie et intégrée au mécanisme de capacité soit automatiquement considérée comme autorisée, ce qui accélérera les projets tout en respectant les normes environnementales.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à clarifier les modalités de sélection des installations de production, de stockage et d’effacement de consommation dans le cadre du futur mécanisme de capacité, conformément aux exigences du code de l’énergie.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à clarifier les modalités de sélection des installations de production, de stockage et d’effacement de consommation, afin de garantir des procédures transparentes et équitables. Elle cherche également à faciliter la transition énergétique en permettant aux centrales à charbon converties à des sources d'énergie moins polluantes de bénéficier d'un mécanisme de capacité, tout en simplifiant les démarches administratives pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique.