Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi

Cette proposition de loi vise à permettre le déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi, facilitant ainsi leur cession à des personnes publiques ou privées. Elle répond à un besoin de valorisation du patrimoine et de développement des territoires environnants, tout en garantissant que les biens déclassés demeurent protégés en tant que patrimoine de l'UNESCO. La procédure de déclassement serait encadrée par des demandes circonstanciées examinées au cas par cas.

Les bénéficiaires de cette proposition de loi incluent l'État et Voies Navigables de France (VNF), qui cherchent à valoriser le patrimoine du canal du Midi. Les collectivités et les investisseurs publics ou privés sont également concernés, car la mesure vise à faciliter la cession de biens appartenant au domaine public fluvial, permettant ainsi un développement local. Enfin, les territoires autour du canal du Midi, qui souhaitent se développer, sont impactés par cette possibilité de déclassement.

• Modification de l'article L. 2111-11 du CGPPP. Cette disposition vise à faciliter le déclassement des biens du domaine public fluvial du canal du Midi, permettant ainsi leur cession à des personnes publiques ou privées sans nécessiter une loi à chaque fois.
• Régularisation des cessions illicites. L'article 2 permet de régulariser des cessions qui ont pu être effectuées de manière illicite sur le domaine public fluvial, assurant ainsi une conformité légale.
• Encadrement de la procédure de déclassement. La procédure de déclassement sera strictement encadrée, nécessitant une demande circonstanciée de l'État et de Voies Navigables de France, examinée au cas par cas.

La proposition de loi vise à modifier l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) afin de permettre le déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi. Cette modification est nécessaire pour faciliter la cession de ces biens, qui actuellement requiert une intervention législative en raison de leur incorporation dans le domaine public.

La proposition de loi vise à faciliter le déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi, afin de permettre leur cession à des personnes publiques ou privées. Cela répond aux besoins de valorisation du patrimoine et de développement des territoires environnants, tout en garantissant la protection des biens inscrits au patrimoine de l'UNESCO.