Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France
Résumé
Élargir le prêt à taux zéro aux familles nombreuses pour faciliter l'accès à un logement adapté et encourager la natalité.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 5 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Jean-Luc BRAULTRTLI
- Laure DARCOSRTLI
- Marie-Claude LERMYTTERTLI
Voir les 3 auteurs supplémentairesRéduire
- Dany WATTEBLEDRTLI
- Alain MARCRTLI
- Cédric CHEVALIERRTLI
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale en supprimant la condition de primo-accession. Cette réforme a pour objectif de faciliter l'accès à un logement plus adapté pour ces familles, tout en encourageant la natalité et en dynamisant le marché du logement.
Personnes concernées
Les familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale sont les principales bénéficiaires de la proposition de loi, qui vise à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) en supprimant la condition de primo-accession. Cette mesure a pour objectif de faciliter leur accès à un logement plus adapté, tout en encourageant la natalité en France. Les familles ayant déjà ou projetant d'avoir trois enfants ou plus sont particulièrement concernées, car elles rencontrent des difficultés pour accéder à un logement adéquat.
Dispositions clés
- Élargissement des critères d'éligibilité au PTZ. La proposition de loi vise à supprimer la condition de primo-accession pour les familles nombreuses, permettant ainsi à ces familles d'accéder à un logement plus adapté à leurs besoins.
- Dynamisation du marché du logement. En facilitant l'accès à des logements plus spacieux pour les familles nombreuses, cette réforme a pour objectif de stimuler le marché immobilier en incitant ces familles à changer de résidence.
- Encouragement à la natalité. En rendant le logement plus accessible, la loi cherche à encourager les familles à envisager d'avoir un troisième enfant ou plus, répondant ainsi à la baisse de la natalité en France.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à réformer le Prêt à Taux Zéro (PTZ) en élargissant les critères d’éligibilité aux familles nombreuses par la suppression de la condition de primo-accession.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale. Cela a pour objectif de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en facilitant l'accès à un logement plus grand pour ces familles, en supprimant la condition de primo-accession.