Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires

Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires, notamment en permettant aux présidents des assemblées et des commissions d'agir contre le refus du Gouvernement de prendre des mesures réglementaires. Elle prévoit également des améliorations dans la procédure de création et de fonctionnement des commissions d'enquête, ainsi que des mesures pour garantir l'indépendance des assemblées en matière de nominations.

Les présidents des assemblées, ainsi que les présidents des commissions et des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont directement concernés par les dispositions de la proposition de loi, car elles leur reconnaissent un intérêt à agir pour renforcer le contrôle parlementaire. De plus, les mesures visent à améliorer les conditions d'exercice du travail parlementaire, ce qui impacte l'ensemble des sénateurs.

• Renforcement du contrôle parlementaire. L'article 1er accorde aux présidents des assemblées et des commissions le droit d'agir par recours pour excès de pouvoir contre le refus du Gouvernement de prendre des mesures réglementaires nécessaires à l'application des lois.
• Création d'un créneau de contrôle. L'article 2 introduit un créneau expérimental dédié au contrôle en commission et en délégation, ainsi que la possibilité d'auditions à mi-mandat pour certaines personnalités nommées.
• Modification des commissions d'enquête. L'article 3 adapte l'ordonnance de 1958 pour permettre la création de commissions d'enquête sans vote du Sénat et simplifie la procédure de publication de leurs rapports.
• Renforcement de l'indépendance des assemblées. L'article 4 précise que seuls les litiges concernant les agents de la fonction publique parlementaire et les marchés publics peuvent être portés contre une assemblée, excluant ainsi les nominations par les présidents.

La proposition de loi modifie la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, ainsi que l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Elle vise à renforcer les moyens de contrôle parlementaire et à adapter le Règlement du Sénat aux évolutions des pratiques.

La proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires, en améliorant les conditions d'exercice du travail parlementaire et en garantissant une meilleure application des lois. Elle s'inscrit dans un cadre de réformes destinées à conforter la procédure législative, à simplifier la gestion de l'agenda des sénateurs et à adapter le Règlement aux évolutions des pratiques parlementaires.