Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact
Résumé
Renforce les études d'impact pour améliorer la transparence et la qualité des projets de loi soumis au Parlement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Gérard LARCHERUMP
- Sylvie VERMEILLETUC
- d’administration générale
Voir les 2 auteurs supplémentairesRéduire
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les
- conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi organique vise à améliorer la qualité des études d'impact associées aux projets de loi en rendant leur contenu plus précis et en imposant au Gouvernement de produire une étude d'impact pour ses amendements substantiels. Elle prévoit également d'allonger le délai de contestation des études d'impact et d'assurer la transparence en mentionnant l'éventuelle contribution de prestataires de conseil dans leur élaboration.
Personnes concernées
Les parlementaires sont directement concernés par cette proposition de loi organique, car elle vise à améliorer les études d'impact qui accompagnent les projets de loi, leur permettant ainsi de mieux apprécier les conséquences des mesures qu'ils votent. Le Gouvernement est également affecté, car il sera soumis à l'obligation de produire des études d'impact pour ses amendements, renforçant ainsi la transparence et la qualité des informations fournies au Parlement.
Dispositions clés
- Amélioration des études d'impact. L'article 1 propose d'enrichir le contenu des études d'impact en y ajoutant des évaluations sur les ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures et en exigeant la transmission des méthodes de calcul au Parlement.
- Transparence des contributions externes. L'article 2 impose que toute contribution d'un prestataire de conseil à l'élaboration de l'étude d'impact soit mentionnée, afin d'accroître la transparence.
- Allongement du délai de contestation. L'article 3 étend le délai de contestation de la qualité des études d'impact par la Conférence des Présidents, le portant de 10 à 21 jours.
- Obligation d'étude d'impact pour les amendements. L'article 4 stipule que les amendements du Gouvernement qui modifient substantiellement un texte doivent être accompagnés d'une étude d'impact, sous peine d'irrecevabilité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi organique vise à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Objet déclaré
La présente proposition de loi organique vise à mieux associer le Parlement à la fabrique de la loi en améliorant les dispositions relatives aux études d'impact. Elle cherche à garantir que les amendements du Gouvernement soient accompagnés d'études d'impact précises et complètes, afin de permettre aux parlementaires d'évaluer correctement les mesures proposées avant de voter.