PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 945 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Adoptée, le 17 févr. 2025.
Agir
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 17 févr. 2025.
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