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PROPOSITION DE LOI N° 950 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Interdire les réductions de peine pour les condamnés pour violences conjugales afin de renforcer la protection des victimes.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 févr. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à interdire les réductions de peine pour les auteurs de violences conjugales, afin de garantir des sanctions plus sévères et dissuasives. Elle répond à la nécessité de mieux protéger les victimes et de lutter contre l'impunité dont bénéficient souvent les agresseurs, en renforçant ainsi la prise en charge et la protection des personnes touchées par ces violences.

Personnes concernées

Les victimes de violences conjugales, principalement des femmes, sont directement concernées par cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection en interdisant les réductions de peine pour les auteurs de ces violences. Les enfants et l'entourage des victimes peuvent également être impactés par les conséquences des violences conjugales, créant un cercle vicieux de souffrances. Enfin, les forces de l'ordre et les services sociaux sont concernés par la nécessité d'une meilleure formation et de moyens accrus pour faire face à cette problématique.

Dispositions clés

  • Interdiction des réductions de peine. Cette proposition de loi vise à interdire toute réduction ou aménagement de peine pour les auteurs de violences conjugales, afin de garantir des sanctions plus sévères et de mieux protéger les victimes.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

L'article unique de cette proposition de loi vise à interdire les réductions de peine pour les auteurs de violences conjugales, ce qui implique une réforme en profondeur du code pénal afin de garantir une justice plus sévère dans ces cas. Toutefois, aucune loi ou article spécifique n'est mentionné dans l'exposé des motifs.

Objet déclaré

L'objectif de cette proposition de loi est de renforcer la lutte contre les violences conjugales en interdisant les réductions de peine pour les auteurs de ces actes, afin de mieux protéger les victimes et de répondre à l'impunité dont bénéficient trop souvent les agresseurs.