Relancer la construction de logements neufs en France
Résumé
La proposition de loi vise à exonérer temporairement les droits de mutation sur les dons pour l'achat de logements neufs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à relancer la construction de logements neufs en France en instaurant une exonération temporaire de droits de mutation sur les dons familiaux destinés à l'acquisition d'un logement neuf. Elle a pour objectif d'encourager la transmission intergénérationnelle de patrimoine, de stimuler la demande de logements neufs et de garantir que ces logements soient utilisés comme résidence principale ou pour la location pendant au moins cinq ans.
Personnes concernées
Les ménages, en particulier les jeunes et les familles, sont directement concernés par la mesure, car elle vise à faciliter leur accès à la propriété grâce à des dons familiaux exonérés de droits de mutation. Les promoteurs immobiliers et le secteur de la construction sont également affectés, car la proposition de loi cherche à soutenir la production de logements neufs, en stimulant la demande sur le marché immobilier.
Dispositions clés
- Exonération temporaire des droits de mutation. La proposition de loi instaure une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit sur les dons familiaux destinés à l'acquisition d'un logement neuf, afin de favoriser l'accès à la propriété.
- Encouragement à la transmission intergénérationnelle. Ce dispositif vise à encourager la transmission intergénérationnelle du patrimoine, permettant aux parents et grands-parents d'aider leurs descendants à devenir propriétaires.
- Conditions d'affectation du logement. Il impose que le logement acquis soit utilisé comme résidence principale ou loué pour une durée minimale de cinq ans, garantissant ainsi un usage effectif.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à relancer la construction de logements neufs en France en instaurant une exonération temporaire de droits de mutation sur les dons familiaux destinés à l'acquisition de ces logements. Elle a pour objectif d'encourager la transmission intergénérationnelle du patrimoine, de soutenir la production de logements neufs et de garantir un usage effectif du logement.