Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs

Cette proposition de loi vise à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs, afin de protéger les enfants de la violence psychologique liée à des arrestations. Elle prévoit également de garantir le droit à l'éducation pour les mineurs étrangers et de soumettre toute intervention policière à l'autorisation des directions d'établissement, sauf en cas de danger imminent.

Les mineurs accueillis dans des établissements scolaires et des lieux d'accueil collectif sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à les protéger des interventions des forces de l'ordre. De plus, les personnes majeures assignées à résidence qui les accompagnent lors des activités éducatives sont également concernées par les droits consacrés par le texte.

• Interdiction des mesures d'éloignement. L'Article 1 crée un nouvel article dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour interdire l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers dans les lieux d'accueil collectif de mineurs.
• Droit à l'éducation pour les mineurs étrangers. L'Article 2 établit le droit à l'éducation et à la participation aux activités pour les mineurs étrangers assignés à résidence, ainsi que le droit pour les majeurs de les accompagner.
• Sanctuarisation des établissements éducatifs. L'Article 3 consacre la sanctuarisation des établissements régis par le code de l'éducation et encadre l'intervention des forces de l'ordre, qui doit être soumise à l'autorité des directions, sauf en cas de danger grave.

L'Article 1er de la proposition de loi crée un nouvel article dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) afin d'interdire l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers dans les lieux d'accueil collectif de mineurs. De plus, le texte vise à renforcer la protection des mineurs en matière d'éducation et d'activités, en se basant sur des dispositions antérieures telles que la circulaire du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2013, qui proscrit déjà de telles interventions.

Cette proposition de loi vise à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs afin de protéger les enfants de la violence symbolique et psychologique liée à des arrestations. Elle cherche à sanctuariser ces espaces et à garantir le droit à l'éducation pour les mineurs, en intégrant cette protection dans la loi.