Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Cette proposition de loi vise à encadrer le développement de l'agrivoltaïsme en garantissant un partage équitable de la valeur entre les acteurs concernés, tout en limitant la taille des projets pour favoriser les petites exploitations. Elle introduit également des dispositions juridiques pour sécuriser les relations contractuelles entre les propriétaires fonciers, les porteurs de projets et les exploitants agricoles, afin de prévenir les litiges et d'assurer la pérennité de l'activité agricole.

Les exploitants agricoles sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à encadrer le développement de l'agrivoltaïsme et à sécuriser les relations contractuelles entre les propriétaires fonciers, les porteurs de projets énergétiques et les exploitants. De plus, les collectivités territoriales, notamment à travers les établissements publics de coopération intercommunale, sont également affectées, car elles peuvent exercer un pouvoir de préemption pour acquérir des parcelles destinées à des projets agrivoltaïques.

• Partage de la valeur agrivoltaïque. La loi introduit des mesures pour assurer un partage équilibré de la valeur générée par les projets agrivoltaïques, en tenant compte des contributions territoriales et des besoins des filières agricoles.
• Limite de puissance installée. Une limite maximale de cinq mégawatts-crête par exploitation agricole est instaurée pour favoriser une répartition équitable de l'agrivoltaïsme entre les exploitants sur le territoire.
• Convention-cadre pour agrivoltaïsme. Un nouveau type de convention-cadre sera établi pour régir les relations entre le propriétaire foncier, le porteur de projet et l'exploitant agricole, avec des dispositions spécifiques pour l'entretien et la conservation des parcelles.
• Pouvoir de préemption pour EPCI. Les établissements publics de coopération intercommunale pourront exercer un pouvoir de préemption pour acquérir des parcelles destinées à des projets agrivoltaïques, afin de réguler le marché foncier.

Cette proposition de loi vise à compléter les sujets non traités dans la loi relative à l’Accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) de 2023, notamment en ce qui concerne la définition de l’agrivoltaïsme et les modalités de partage de la valeur. Elle introduit également une limite maximale de puissance installée par exploitation agricole, en réponse à l'absence de telles dispositions dans le Code de l'énergie.

Cette proposition de loi vise à encadrer le développement de l'agrivoltaïsme afin d'assurer une contribution équilibrée au mix énergétique tout en préservant le rendement agricole et la souveraineté alimentaire. Elle cherche à instaurer un partage de la valeur équitable entre les différents acteurs et à sécuriser les relations juridiques liées aux installations agrivoltaïques.