Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France
Résumé
Met fin à la consommation de gaz de schiste en France pour respecter l'Accord de Paris et protéger l'environnement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Delphine BATHOEcoS
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire la distribution et la consommation de gaz de schiste en France, en s'appuyant sur les priorités nationales de lutte contre le réchauffement climatique. Elle s'inscrit dans un effort pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et garantir l'indépendance énergétique du pays face aux enjeux géopolitiques actuels.
Personnes concernées
La mesure vise à interdire la consommation de gaz de schiste sur le territoire national, ce qui affecte directement les importateurs et distributeurs de ce type d'énergie fossile en France. Elle a également des implications pour les populations vivant à proximité des sites d'exploitation de gaz de schiste, qui sont exposées à des risques sanitaires et environnementaux. Enfin, cette proposition de loi s'inscrit dans un cadre plus large de protection de l'environnement et de la santé publique, touchant ainsi l'ensemble des citoyens français.
Dispositions clés
- Interdiction de la consommation de gaz de schiste. La proposition de loi vise à interdire la distribution et la consommation de gaz de schiste en France, en intégrant cette interdiction dans les priorités nationales de lutte contre le réchauffement climatique.
- Utilisation de la définition juridique du gaz de schiste. L'interdiction s'appuie sur la définition juridique du gaz de schiste telle que précisée dans le code minier, qui inclut l'interdiction de la fracturation hydraulique.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier les dispositions du code de l'environnement relatives à la lutte contre l'intensification de l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique, afin d'interdire la distribution et la consommation de gaz de schiste sur le territoire national. Elle s'appuie également sur la définition juridique retenue par le code minier pour interdire la fracturation hydraulique.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à interdire la distribution et la consommation de gaz de schiste en France, afin de respecter l'Accord de Paris sur le climat et de prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à l'exploitation de cette ressource. Elle se veut également un acte de résistance climatique et un moyen d'assurer l'indépendance énergétique du pays face aux enjeux géopolitiques actuels.