La protection sociale globale

Cette proposition de loi vise à simplifier l'accès aux aides sociales en instaurant un examen automatique des droits des bénéficiaires. En déclenchant l'évaluation des droits à d'autres prestations lors de l'octroi d'une aide, elle cherche à réduire le non-recours et à garantir une protection sociale plus globale et efficace pour les citoyens dans le besoin.

Les bénéficiaires de la protection sociale, notamment les personnes en situation de handicap, les demandeurs d'asile, les allocataires du RSA, ainsi que les personnes vivant seules éligibles au minimum vieillesse, sont directement concernés par cette proposition de loi. Elle vise à améliorer leur accès aux aides sociales en simplifiant les démarches administratives et en garantissant un examen automatique de leurs droits.

• Création d'un examen automatique des droits. La proposition de loi introduit un mécanisme permettant que l'octroi d'une prestation déclenche automatiquement l'examen d'éligibilité aux autres aides, facilitant ainsi l'accès aux droits sociaux.
• Mise en place d'îlots de prestations. Le système sera organisé en îlots, regroupant des prestations liées au handicap et à de faibles ressources, afin d'assurer une approche cohérente et globale de la protection sociale.
• Responsabilité de l'administration. La loi prévoit que le manquement aux obligations créées par le dispositif pourra engager la responsabilité de l'administration en cas de préjudice, garantissant ainsi l'effectivité de l'examen des droits.

Cette proposition de loi vise à transformer le système de protection sociale en un outil global, en simplifiant l'accès aux aides et en garantissant un examen automatique des droits des bénéficiaires. L'objectif est de réduire le non-recours aux aides et d'assurer que toutes les personnes éligibles puissent bénéficier des prestations auxquelles elles ont droit, sans complexité administrative.