Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités
Résumé
Encourage le verdissement des flottes automobiles des entreprises et collectivités pour réduire les émissions polluantes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités en renforçant les quotas de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des parcs. Elle prévoit également des sanctions pour les entités qui ne respectent pas ces obligations, tout en proposant des mesures pour faciliter la transition vers des véhicules électriques, notamment par la formation des gestionnaires de flottes.
Personnes concernées
Les entreprises disposant d'un parc de plus de cent véhicules légers sont directement concernées par les quotas de verdissement. Cela inclut également l'État et les collectivités territoriales, qui doivent respecter des objectifs de renouvellement de leur flotte avec des véhicules à faibles émissions. Les petites entreprises, en particulier celles ayant des difficultés financières pour acquérir des véhicules électriques, sont également mentionnées comme affectées par les mesures proposées.
Dispositions clés
- Obligation de verdissement des flottes. Les entreprises et collectivités doivent intégrer un pourcentage minimum de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur parc automobile, avec des objectifs progressifs jusqu'en 2030.
- Sanctions pour non-respect des quotas. Des mesures peuvent être prises contre les entreprises et collectivités qui ne respectent pas leurs obligations de verdissement, incluant l'exclusion des marchés publics.
- Formation obligatoire pour gestionnaires de flottes. Il est proposé de rendre obligatoire une formation pour les gestionnaires de flottes sur la gestion de l'énergie et l'utilisation optimale des véhicules électriques.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi modifie la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») en précisant les quotas de verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités, ainsi qu'en introduisant des sanctions pour les non-conformités.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités afin de réduire les émissions polluantes et de créer un marché de l'occasion pour les véhicules électriques. Elle s'inscrit dans une démarche de transition énergétique, en renforçant les obligations de verdissement et en proposant des mesures pour faciliter l'électrification des véhicules légers.