Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer

Cette proposition de loi vise à réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale en France, afin de garantir un accès équitable et de qualité aux soins pour tous. Elle prévoit la création d'un schéma d'organisation défini par les agences régionales de santé, qui conditionnerait l'autorisation de création ou de changement d'implantation des centres d'imagerie. De plus, elle cherche à limiter l'influence des investisseurs non médicaux pour préserver l'indépendance des soignants et améliorer la qualité des soins.

Les professionnels de santé, notamment les radiologues, sont affectés par la régulation de l'organisation et de l'implantation des activités d'imagerie médicale, car la mesure vise à préserver leur indépendance et à limiter l'influence des investisseurs non médicaux. Les patients, en particulier ceux des territoires d'Outre-mer, bénéficieront d'un meilleur accès aux soins d'imagerie médicale de qualité, ce qui répond à des besoins croissants en matière de santé. Enfin, les agences régionales de santé joueront un rôle clé dans la mise en œuvre de cette régulation.

• Création d'un schéma d'organisation des activités d'imagerie. Un schéma d'organisation et d'implantation des activités d'imagerie médicale sera défini par les agences régionales de santé, conditionnant l'autorisation de création ou de changement d'implantation d'activités d'imagerie.
• Encadrement de la financiarisation des soins. La proposition de loi vise à limiter l'influence des investisseurs non médicaux dans les sociétés d'exercice libéral, en renforçant le contrôle sur la détention des droits sociaux et de vote.
• Création d'un observatoire de la qualité des soins. Un observatoire de la qualité des soins d'imagerie médicale sera établi, avec des données territorialisées publiées annuellement pour soutenir le développement des activités d'imagerie sur tout le territoire.

La proposition de loi inscrit dans le code de la santé publique un chapitre dédié à l'organisation et à l'implantation des activités d'imagerie médicale. Elle encadre également la détention des droits sociaux et des droits de vote au sein des sociétés d'exercice libéral sur la base des articles 5 et 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

La proposition de loi vise à réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale en France afin de garantir un accès égal et de qualité aux soins pour tous, notamment en réponse aux inégalités d'accès aux soins entre les zones urbaines et rurales, ainsi qu'à La Réunion et dans les territoires d'Outre-mer. Elle cherche également à limiter l'influence des investisseurs non médicaux pour préserver l'indépendance des professionnels de santé et améliorer la qualité des soins.