PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 968 · 17ᵉ LÉGISLATURE
La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Déposée, le 13 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
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