Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative
Résumé
Cette proposition de loi vise à pénaliser la création de contenus pédocriminels générés par intelligence artificielle.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 6 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Xavier IACOVELLILREM
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à pénaliser la création et la mise à disposition de modèles d'intelligence artificielle générative utilisés pour produire des contenus pédocriminels. Elle cherche à combler les lacunes juridiques existantes en matière de sanctions contre les auteurs de tels contenus, tout en renforçant la protection des enfants face à ces menaces croissantes.
Personnes concernées
Les enfants sont les principales victimes visées par cette proposition de loi, qui cherche à les protéger contre l'exploitation sexuelle via des contenus générés par intelligence artificielle. Les parents sont également concernés, car la législation vise à les sensibiliser aux dangers du partage excessif d'images de leurs enfants sur les plateformes numériques. Enfin, les auteurs de contenus pédocriminels sont explicitement ciblés par les nouvelles sanctions proposées.
Dispositions clés
- Pénalisation de la création de contenus pédocriminels. La proposition de loi vise à sanctionner la création et la mise à disposition de modèles d'intelligence artificielle générative destinés à produire des contenus pédocriminels, comblant ainsi des lacunes juridiques existantes.
- Modification de l'article 227-23 du code pénal. Il est proposé de modifier cet article pour renforcer les sanctions contre la détention et la transmission d'images générées par l'IA représentant des mineurs de moins de quinze ans.
- Sensibilisation et prévention auprès des parents. La loi inclut des mesures pour inciter les autorités à mener des actions de communication et de soutien à la parentalité, afin de responsabiliser les parents sur les risques liés à l'exposition numérique de leurs enfants.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose de modifier l'article 227-23 du code pénal français, qui sanctionne déjà la détention et la transmission d'images générées par l'IA représentant des mineurs de moins de quinze ans. Il vise également à créer un nouvel article dans la section 5 du chapitre 6 du même code pour combler les lacunes juridiques concernant la création de contenus pédocriminels.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à renforcer la législation française pour pénaliser la création et la mise à disposition de modèles d'intelligence artificielle générative destinés à produire des contenus pédocriminels, afin de mieux protéger les enfants contre ces menaces et de combler les lacunes juridiques existantes.