Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

Cette proposition de loi vise à interdire la célébration d'un mariage si l'un des futurs époux est soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). En modifiant l'article 144 du code civil, elle cherche à renforcer la politique migratoire en empêchant les mariages qui pourraient contourner l'application des OQTF.

Les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à interdire leur mariage avec des citoyens français. Cette mesure encadre leur situation en limitant leur capacité à se marier en France, ce qui pourrait avoir des implications sur leur statut migratoire. Les maires, en tant qu'officiers d'état civil, sont également affectés, car ils doivent appliquer cette nouvelle règle lors de la célébration des mariages.

• Interdiction de mariage pour étrangers sous OQTF. La proposition de loi modifie l'article 144 du code civil pour interdire la célébration d'un mariage si l'un des partenaires est soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Ce texte modifie l'article 144 du code civil en interdisant la célébration d'un mariage si l'une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Cette proposition de loi vise à interdire la célébration d'un mariage si l'un des futurs époux est soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L'objectif est de renforcer la politique migratoire de la France face à l'inefficacité des mesures actuelles et de prévenir les abus liés à la non-application des OQTF.