Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

Cette proposition de loi vise à élargir la protection des assistantes maternelles contre les impayés en créant un fonds de garantie des salaires et en permettant l'activation d'une garantie bancaire en cas de non-paiement prolongé. De plus, elle prévoit que le Complément de libre choix du mode de garde soit versé directement aux assistantes maternelles, assurant ainsi un revenu minimum. Enfin, des mesures dissuasives seront mises en place pour interdire temporairement l'embauche d'employeurs récidivistes en cas de non-paiement.

Les assistantes maternelles sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à les protéger contre les impayés et à sécuriser leur revenu. La mesure prévoit également des sanctions pour les parents employeurs récidivistes, afin de dissuader les comportements de mauvaise foi. Enfin, la loi pourrait avoir un impact indirect sur les familles qui utilisent les services des assistantes maternelles, en garantissant une meilleure stabilité financière pour ces professionnelles.

• Création d'un fonds de garantie des salaires. La proposition de loi prévoit la création d'un fonds de garantie pour protéger l'ensemble des assistantes maternelles contre les impayés de salaires, afin d'assurer une stabilité financière.
• Mise en place d'une garantie bancaire. Les assistantes maternelles pourront demander une garantie bancaire lors de l'établissement du contrat de travail, activable en cas de non-paiement prolongé au-delà de 30 jours.
• Versement direct du CMG aux assistantes maternelles. Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) sera versé directement aux assistantes maternelles, garantissant ainsi un revenu minimum indépendamment du paiement par l'employeur.
• Interdiction d'embauche pour les employeurs récidivistes. La loi permettra au juge d'imposer une interdiction temporaire d'embaucher une assistante maternelle aux employeurs ayant des antécédents de non-paiement, afin de protéger les professionnelles.

Le texte propose d'élargir les dispositifs de protection contre les impayés de salaire pour les assistantes maternelles, en réponse à des mesures antérieures telles que l'extension de la prise en charge des impayés de salaire pour les assistantes maternelles adhérentes au service Pajemploi+, mise en place en octobre 2023.

Cette proposition de loi vise à protéger les assistantes maternelles contre les impayés de salaires et à sécuriser leur revenu en élargissant les dispositifs de protection financière. Elle prévoit la création d'un fonds de garantie des salaires et l'activation d'une garantie bancaire en cas de non-paiement prolongé, tout en garantissant un revenu minimum grâce au versement direct du Complément de libre choix du mode de garde.