Création d’un ordre national des audioprothésistes
Résumé
Ce texte propose la création d'un ordre national des audioprothésistes pour garantir la qualité des soins et lutter contre les fraudes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 18 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 22 auteurs supplémentairesRéduire
- Jean-Pierre BATAILLELIOT
- Thibault BAZINDR
- Béatrice BELLAMYHOR
- Thierry BENOITHOR
- Sylvain BERRIOSHOR
- Véronique BESSENI
- Philippe BOLODem
- Philippe BONNECARRÈRENI
- Mickaël BOULOUXSOC
- Bertrand BOUYXHOR
- Anthony BROSSEEPR
- Joël BRUNEAULIOT
- Stéphane BUCHOUEPR
- Michel CASTELLANILIOT
- Salvatore CASTIGLIONE
- Paul CHRISTOPHEHOR
- Nathalie COLIN-OESTERLÉHOR
- Paul-André COLOMBANILIOT
- Mickaël COSSONDem
- Michel CRIAUDHOR
- Romain DAUBIÉDem
- Julie DELPECHEPR
Ce que fait le texte
La création d'un ordre national des audioprothésistes vise à garantir la qualité des soins et à protéger les patients contre les pratiques frauduleuses. Cet ordre aurait pour missions de définir un code de déontologie, d'assurer un suivi des qualifications des professionnels, et de maintenir un tableau des audioprothésistes habilités à exercer légalement. Il contribuerait ainsi à renforcer la professionnalisation et la responsabilisation des audioprothésistes en France.
Personnes concernées
Les audioprothésistes en France, qui sont des professionnels de santé, seront directement concernés par la création d'un ordre national. Cette mesure vise à garantir la qualité de la prise en charge des patients malentendants et à protéger ces derniers contre les pratiques frauduleuses de certains audioprothésistes. De plus, les patients souffrant de troubles auditifs bénéficieront d'une meilleure régulation et d'un suivi de qualité grâce à cette institution ordinale.
Dispositions clés
- Création d'un ordre des audioprothésistes. Cette loi propose la création d'une institution ordinale pour les audioprothésistes, visant à garantir la qualité des soins, à assurer une protection contre les fraudes, et à maintenir un tableau des professionnels habilités à exercer.
- Mise en place d'un code de déontologie. L'ordre aura pour mission de définir et de mettre à jour un code de déontologie et des bonnes pratiques pour encadrer la profession et améliorer la prise en charge des patients.
- Fonction de juridiction disciplinaire. L'institution ordinale exercera une fonction disciplinaire pour protéger les patients et l'intégrité de la profession face aux comportements frauduleux de certains praticiens.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à créer un ordre national des audioprothésistes afin de garantir la qualité de la prise en charge des patients, d'assumer une fonction disciplinaire pour protéger les patients contre les fraudes, de tenir à jour un tableau des professionnels habilités à exercer, et de veiller au respect des qualifications requises pour l'exercice de la profession.