PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1013 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Examen, le 24 févr. 2025.
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