Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
Résumé
Permet aux communes de conserver la dotation de solidarité rurale malgré la fusion du chef-lieu dépassant 10 000 habitants.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Cyril PELLEVATRTLI
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à garantir que les communes qui bénéficiaient auparavant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) conservent cette aide, même si leur chef-lieu de canton dépasse 10 000 habitants à la suite d'une fusion. Cette mesure a pour objectif d'assurer une plus grande équité dans l'attribution des ressources financières, en tenant compte des charges de centralité que continuent de supporter ces communes.
Personnes concernées
Les communes rurales bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à leur permettre de conserver ce soutien financier même lorsque la commune chef-lieu du canton dépasse 10 000 habitants en raison d'une fusion. Cette mesure a pour but de protéger les collectivités qui conservent des charges de centralité malgré les fusions, assurant ainsi une plus grande équité dans l'attribution des ressources.
Dispositions clés
- Modification de l'éligibilité à la DSR. La proposition de loi vise à modifier l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux communes proches d'un chef-lieu de canton, dont la population a dépassé 10 000 habitants suite à une fusion, de conserver leur éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale.
- Conservation des ressources pour les communes fusionnées. Cette mesure a pour objectif d'assurer une plus grande équité dans l'attribution des ressources financières et de préserver le soutien aux collectivités qui continuent de faire face à des charges de centralité, malgré les fusions.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article unique de la proposition de loi vise à modifier l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes proches du chef-lieu de conserver la première fraction de la dotation de solidarité rurale malgré une fusion ayant entraîné un dépassement du seuil de 10 000 habitants.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à garantir que les communes proches du chef-lieu, qui respectent certains critères, conservent leur éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, même lorsque la commune chef-lieu dépasse 10 000 habitants en raison d'une fusion. Cela a pour but d'assurer une plus grande équité dans l'attribution des ressources et de préserver les efforts des collectivités qui continuent de supporter des charges de centralité malgré la fusion.