Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Résumé
Approuve les conventions d'entraide judiciaire et d'extradition entre la France et le Panama pour renforcer la coopération pénale.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 21 juil. 2025.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- François BAYROU
- Jean-Noël BARROT
Ce que fait le texte
La loi approuve la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et la convention d'extradition entre la France et le Panama, établissant un cadre juridique pour la coopération bilatérale. Cela permettra aux deux pays de s'accorder mutuellement une assistance judiciaire plus efficace dans la lutte contre la criminalité organisée, y compris le trafic de stupéfiants et les infractions économiques.
Personnes concernées
Les autorités judiciaires de la France et du Panama sont directement concernées par la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, car elles seront responsables de l'exécution des demandes d'entraide. De plus, les personnes physiques ou morales faisant l'objet d'enquêtes pénales dans l'une des Parties peuvent également être affectées, notamment en ce qui concerne la localisation, la saisie de biens ou la comparution en tant que témoins.
Dispositions clés
- Engagement d'entraide judiciaire. Les Parties s'engagent à s'accorder une entraide judiciaire la plus large possible pour les infractions pénales, sans pouvoir refuser l'entraide pour des raisons liées à la responsabilité des personnes morales ou au secret bancaire.
- Conditions d'exécution des demandes. Les demandes d'entraide doivent être exécutées selon la législation de la Partie requise, tout en permettant à la Partie requérante de demander des formalités spécifiques, sans réduire les droits des parties.
- Transferts temporaires de détenus. Les détenus peuvent être transférés temporairement pour comparaitre comme témoins, sous condition de leur consentement et d'un retour dans le délai convenu.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de ce texte est d'établir un cadre juridique pour l'entraide judiciaire en matière pénale et l'extradition entre la France et le Panama, afin de renforcer la coopération bilatérale dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants et les infractions économiques et financières.