Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle
Résumé
Interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle en raison de leur cruauté envers les animaux.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle en raison de leur impact cruel sur les animaux. Elle prévoit des sanctions, incluant des amendes et des peines de prison, pour ceux qui continueraient à les vendre ou à les utiliser. L'objectif est de protéger le bien-être animal et d'aligner la législation française sur les meilleures pratiques internationales en matière de protection animale.
Personnes concernées
Les animaux capturés par les pièges à colle sont directement affectés, souffrant de blessures graves et d'agonie prolongée. La mesure vise également à protéger les espèces animales, qu'elles soient protégées ou non, en interdisant une pratique qui ne fait pas de distinction entre les animaux dits 'nuisibles' et les autres. Enfin, les commerçants qui produisent ou commercialisent ces pièges seront soumis à des sanctions, ce qui les place en tant que cibles de la réglementation.
Dispositions clés
- Interdiction des pièges à colle. La proposition de loi vise à interdire la production, la vente et toute forme de commercialisation des pièges à colle en raison de leur impact cruel sur les animaux.
- Sanctions pour commercialisation. Des sanctions allant jusqu'à 30 000 euros d'amende et un an de prison sont prévues pour les personnes physiques qui commercialisent des pièges à colle.
- Amende pour utilisation. L'utilisation de pièges à colle sera punie d'une amende de 3 750 euros, renforçant ainsi l'interdiction de ces dispositifs.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle en raison de leur mode opératoire cruel et indiscriminé, qui cause des souffrances inacceptables aux animaux. Elle s'inscrit dans une démarche de protection animale et de respect des engagements de la France en matière de bien-être animal.