Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Cette proposition de loi vise à permettre aux entreprises de déduire la TVA sur les coûts liés à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements destinés à leurs travailleurs saisonniers, lorsqu'ils sont mis à disposition gratuitement. Cela devrait contribuer à améliorer l'attractivité des emplois saisonniers en facilitant l'accès à un logement décent pour ce personnel essentiel à l'économie.

Les travailleurs saisonniers sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à faciliter leur logement en permettant aux entreprises de déduire la TVA sur les constructions ou aménagements destinés à leur fournir un logement gratuit. Les employeurs dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'agriculture sont également concernés, car ils pourront ainsi améliorer l'attractivité de ces emplois saisonniers en offrant des conditions de logement décentes.

• Droit à déduction de la TVA pour logements saisonniers. La proposition de loi permet aux entreprises de déduire la TVA sur la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements destinés à leur personnel saisonnier, à condition que ces logements soient fournis gratuitement.
• Conditions d'éligibilité pour la déduction. Pour bénéficier de la déduction, il est nécessaire que le logement soit directement lié à l'emploi saisonnier et mis à disposition sans frais pour le personnel.
• Compensation des pertes fiscales. La perte de recettes fiscales due à la déduction de la TVA sera compensée par les recettes fiscales et sociales générées par l'augmentation de l'emploi saisonnier.

La proposition de loi modifie le régime de droit à déduction de la TVA pour la construction ou la mise à disposition gratuite de logements destinés à une certaine catégorie de personnel, en l'élargissant aux travailleurs saisonniers, qui ne bénéficient actuellement pas de cette déduction.

La proposition de loi vise à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) liée à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit. Cela a pour objectif d'améliorer l'attractivité des emplois saisonniers, en réponse à la pénurie de logements et à l'augmentation des coûts de location dans les zones touristiques.