Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à modifier l'article 13 de la Constitution pour renforcer le pouvoir du Parlement sur les nominations effectuées par le Président de la République. Elle propose de remplacer le seuil de récusation actuel par une exigence de majorité positive en faveur des nominations, permettant ainsi un meilleur contrôle parlementaire sur des postes jugés importants pour la Nation.

Le texte vise à accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations effectuées par le Président de la République, ce qui affecte directement les candidats à des emplois ou fonctions d'importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. Les membres des commissions permanentes de chaque assemblée sont également concernés, car ils auront un rôle accru dans le processus de nomination, notamment à travers des auditions publiques et des votes séparés.

• Modification de l'article 13 de la Constitution. La proposition vise à remplacer le seuil de récusation actuel par une exigence de majorité positive pour les nominations aux fonctions importantes, renforçant ainsi le contrôle du Parlement sur ces décisions.
• Renforcement du contrôle parlementaire. Le texte introduit une obligation pour le président de la République de soumettre ses nominations à l'avis public des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, augmentant ainsi la transparence du processus.
• Suppression de la possibilité de nomination malgré un avis négatif. La nouvelle rédaction prévoit que le président ne peut procéder à une nomination si les votes négatifs dans les commissions atteignent une majorité, limitant ainsi son pouvoir de décision en cas de désaccord significatif.

La proposition de loi constitutionnelle modifie le cinquième et dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui régit le pouvoir de nomination du président de la République. Elle vise à remplacer la rédaction actuelle par une exigence de majorité positive pour les nominations à des fonctions nationales importantes, renforçant ainsi le contrôle du Parlement sur ces nominations.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à modifier l'article 13 de la Constitution pour renforcer le pouvoir du Parlement sur les nominations effectuées par le Président de la République. Elle cherche à instaurer une majorité positive requise pour la confirmation des nominations à des fonctions nationales importantes, afin d'améliorer la transparence et le contrôle parlementaire tout en permettant à l'exécutif d'agir efficacement.