PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1039 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Déposée, le 6 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
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