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PROPOSITION DE LOI N° 1055 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose de signaler clairement la présence d'insectes dans les denrées alimentaires pour protéger les consommateurs.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 mars 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à garantir une information claire aux consommateurs concernant la présence d'insectes dans les denrées alimentaires. Elle impose que toute denrée contenant des éléments d'insectes soit signalée de manière explicite à proximité de son nom, accompagnée d'un pictogramme visuel clair, afin de protéger les personnes allergiques et d'assurer une transparence pour les consommateurs.

Personnes concernées

Les consommateurs de denrées alimentaires sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à garantir leur information sur la présence d'insectes dans les produits qu'ils achètent. De plus, les personnes présentant des risques d'allergie liés à la consommation d'insectes bénéficieront d'une signalisation plus explicite pour les aider à éviter ces produits. Les vendeurs de denrées alimentaires seront également affectés, car ils devront se conformer aux nouvelles exigences d'étiquetage.

Dispositions clés

  • Signalisation de la présence d'insectes. La proposition de loi impose que la présence d'éléments provenant du corps d'un insecte dans une denrée alimentaire soit signalée à proximité immédiate de la dénomination de vente.
  • Pictogramme visuel obligatoire. En plus de la mention écrite, un pictogramme visuel clair et sans équivoque doit également figurer sur l'emballage pour informer les consommateurs.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

L'objectif de cette proposition de loi est de garantir une information claire et explicite aux consommateurs concernant la présence d'insectes dans les denrées alimentaires. Cela inclut l'obligation de signaler cette présence à proximité immédiate de la dénomination de vente, accompagnée d'un pictogramme visuel, afin de protéger les personnes allergiques et d'assurer la loyauté envers le consommateur.