Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
Résumé
La loi propose de convertir les centrales à charbon en sources d'énergie moins polluantes, garantissant des emplois et réduisant les émissions de CO2.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi permettrait la conversion des centrales à charbon vers des sources d'énergie émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure, tout en garantissant leur participation au mécanisme de capacité sans impacter le budget de l'État. Elle vise à respecter les objectifs de réduction des émissions de CO2 de la France et à protéger les emplois liés à ces installations, tout en assurant la sécurité d'approvisionnement électrique.
Personnes concernées
Les centrales à charbon qui seront converties à une autre source d'énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure d'électricité produite seront bénéficiaires de la mesure, leur permettant de participer au futur mécanisme de capacité. De plus, la conversion des centrales à charbon vise à protéger les emplois dans les bassins d'emploi, comme celui de Saint-Avold en Moselle, où près de 500 emplois directs et indirects sont concernés.
Dispositions clés
- Éligibilité des centrales converties au mécanisme de capacité. Les installations charbon converties à une source d'énergie émettant moins de 550 grammes de CO2 par kilowattheure seront éligibles au futur mécanisme de capacité, sans affecter le budget de l'État.
- Maintien de l'activité des capacités de production. La participation des centrales à charbon converties au mécanisme de capacité permettra de maintenir en activité des capacités de production moins polluantes, contribuant à la sécurité d'approvisionnement électrique.
- Allègement administratif pour la conversion. Les centrales charbon converties seront réputées autorisées au sens de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, facilitant ainsi une conversion plus rapide tout en respectant le code de l'environnement.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Les centrales à charbon converties à une autre source d'énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure d'électricité produite seront réputées autorisées au sens de l'article L. 311-1 du code de l'énergie. Ces installations resteront soumises au respect des dispositions du code de l'environnement.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à faciliter la conversion des centrales à charbon vers des sources d'énergie moins émettrices de dioxyde de carbone, tout en garantissant leur participation au mécanisme de capacité. Cela permettra de respecter les objectifs de réduction des émissions de CO2 de la France et de protéger les emplois dans les bassins d'emploi concernés.