Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité
Résumé
Le texte propose de créer des zones à faibles émissions pour réduire la pollution de l'air en limitant la circulation des véhicules polluants.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sylvain CARRIÈRELFI-NFP
- Gabriel AMARDLFI-NFP
- Mathilde PANOTLFI-NFP
Voir les 21 auteurs supplémentairesRéduire
- Laurent ALEXANDRELFI-NFP
- Ségolène AMIOTLFI-NFP
- Rodrigo ARENASLFI-NFP
- Raphaël ARNAULTLFI-NFP
- Ugo BERNALICISLFI-NFP
- Christophe BEXLFI-NFP
- Martens BILONGO
- Manuel BOMPARDLFI-NFP
- Idir BOUMERTITLFI-NFP
- Pierre-Yves CADALENLFI-NFP
- Aymeric CARONLFI-NFP
- Bérenger CERNONLFI-NFP
- Sophia CHIKIROULFI-NFP
- Éric COQUERELLFI-NFP
- Jean-François COULOMMELFI-NFP
- Aly DIOUARALFI-NFP
- Alma DUFOURLFI-NFP
- Karen ERODILFI-NFP
- Mathilde FELDLFI-NFP
- Emmanuel FERNANDESLFI-NFP
- Sylvie FERRERLFI-NFP
Ce que fait le texte
Le texte vise à instaurer des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations françaises, afin de réduire la circulation des véhicules les plus polluants et d'améliorer la qualité de l'air. Cependant, il soulève des préoccupations quant à son impact social, notamment l'exclusion des populations les plus précaires des centres-villes, en raison de l'absence d'alternatives de transport accessibles et efficaces.
Personnes concernées
Les principales personnes affectées par les zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) sont celles qui dépendent de leur voiture pour se déplacer, notamment les populations les plus précaires. Environ 38 % des plus démunis possèdent des véhicules classés Crit'Air 4 ou 5, ce qui les exclut potentiellement des centres-villes. En outre, 15 millions de personnes en France sont déjà en situation de précarité en matière de mobilité, ce qui accentue les inégalités d'accès à la mobilité.
Dispositions clés
- Création des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m). Les ZFE-m sont des zones de restriction de circulation visant à exclure les véhicules les plus polluants pour améliorer la qualité de l'air, avec une application prévue au 1er janvier 2025.
- Classification des territoires ZFE et de vigilance. Les territoires ZFE concernent les métropoles avec des dépassements réguliers des seuils de qualité de l'air, tandis que les territoires de vigilance incluent d'autres agglomérations devant établir une ZFE sans dépasser ces seuils.
- Interdiction des véhicules Crit'Air 3 dans les ZFE. À partir du 1er janvier 2025, les ZFE effectives comme Paris et Lyon interdiront la circulation des véhicules classés Crit'Air 3, représentant environ 22,5 % des véhicules dans ces zones.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Les zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) doivent entrer en application au 1er janvier 2025.
Lien avec le droit existant
Le texte modifie le cadre des zones à faibles émissions (ZFE) défini dans la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et étendu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Objet déclaré
Le texte vise à instaurer des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) pour réduire la pollution de l'air en excluant les véhicules les plus polluants des centres-villes. Il cherche également à adresser les conséquences sociales de cette mesure, notamment l'exclusion des populations précaires, en appelant à un développement d'alternatives de mobilité et à une meilleure planification des infrastructures de transport.