Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
Résumé
La proposition de loi vise à renforcer le rôle des départements dans la gestion de l'eau potable face aux enjeux climatiques.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi permettrait aux départements d'intervenir davantage dans la gestion de la production, du transport et du stockage de l'eau destinée à la consommation humaine, en déléguant la maîtrise d'ouvrage pour des projets dépassant le cadre des intercommunalités. Elle favoriserait également la création de syndicats mixtes ouverts, regroupant départements et communautés de communes, pour mieux coordonner les actions en matière d'eau, tout en laissant aux élus locaux une plus grande liberté dans la gestion des ressources en eau.
Personnes concernées
Les départements, les communes, les intercommunalités et les syndicats des eaux sont directement concernés par cette proposition de loi. Les départements bénéficieront d'une plus grande capacité d'intervention dans la gestion de l'eau, notamment en matière de production, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine. Les communes et intercommunalités, quant à elles, pourront compter sur un soutien accru pour réaliser des investissements nécessaires à la gestion de l'eau potable, en particulier dans les zones rurales.
Dispositions clés
- Délégation de maîtrise d'ouvrage aux départements. La loi permet aux départements de déléguer la maîtrise d'ouvrage des travaux liés à la production, au transport et au stockage d'eau destinée à la consommation humaine, lorsque ces travaux dépassent le périmètre d'un syndicat ou d'une intercommunalité compétente.
- Création de syndicats mixtes ouverts. Elle prévoit la possibilité de créer des syndicats mixtes ouverts, incluant des départements et des communautés de communes, pour exercer des compétences en matière de production, transport et stockage d'eau, à l'exclusion de la distribution d'eau potable.
- Rapport sur la gestion décentralisée de l'eau. Un rapport sera remis au Parlement pour accélérer la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l'eau, visant à décentraliser la gestion et à impliquer davantage les acteurs locaux.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à introduire de nouvelles facultés d'intervention des départements en matière de gestion de l'eau, sans remettre en cause la compétence « eau potable » du bloc communal. Elle modifie la portée des articles L. 1111-10 et L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui limitent actuellement l'intervention des départements à des actions de financement et d'ingénierie territoriale.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à optimiser la gestion de l'eau destinée à la consommation humaine en permettant une intervention accrue des départements dans la production, le transport et le stockage de cette ressource. Elle répond aux enjeux de raréfaction des ressources en eau et cherche à faciliter la coordination des efforts entre communes, intercommunalités et départements pour garantir un accès équitable à l'eau potable.