Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
Résumé
Propose d'élargir le droit à réparation aux pupilles de la Nation, notamment aux enfants de « Morts pour la France ».
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à élargir le droit à réparation aux pupilles de la Nation, en particulier aux enfants de ceux reconnus « Morts pour la France ». Actuellement, ces orphelins n'ont pas accès aux indemnités prévues pour d'autres catégories d'orphelins, malgré une attente de reconnaissance et d'indemnisation depuis 2002.
Personnes concernées
Les bénéficiaires potentiels de cette mesure sont les pupilles de la Nation, notamment les enfants de « Morts pour la France », qui attendent une reconnaissance et une indemnisation depuis 2002. Cette proposition de loi vise à élargir leur droit à réparation, en leur accordant une aide financière similaire à celle déjà prévue pour d'autres orphelins de guerre.
Dispositions clés
- Élargissement du droit à réparation. La proposition de loi vise à étendre la reconnaissance et le droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, en particulier aux enfants de « Morts pour la France », qui n'ont pas bénéficié des mesures d'indemnisation existantes.
- Indemnisation des pupilles de la Nation. Elle prévoit une indemnisation pour les pupilles de la Nation, qui attendent depuis 2002 une reconnaissance et une aide financière, afin de remédier à une injustice historique.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à élargir la reconnaissance et le droit à réparation aux pupilles de la Nation, en particulier aux enfants de « Morts pour la France », afin de remédier à une injustice persistante et de répondre à une attente de reconnaissance et d'indemnisation qui dure depuis 2002.