Modifier les modalités du congé maternité
Résumé
Le texte propose de modifier le congé maternité en supprimant la durée minimum d'affiliation pour les femmes enceintes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Ce texte propose de modifier les modalités du congé maternité en supprimant la durée minimale d'affiliation requise pour en bénéficier. Cela vise à garantir un revenu de remplacement aux femmes enceintes, y compris celles qui sont étudiantes, demandeuses d'emploi ou travailleuses indépendantes, afin de lutter contre la baisse de la natalité en France.
Personnes concernées
Les femmes enceintes, y compris les étudiantes, les demandeuses d'emploi, les travailleuses indépendantes et les femmes expatriées revenant en France, sont directement concernées par les modifications des modalités du congé maternité. Actuellement, certaines d'entre elles se retrouvent sans ressources pendant leur congé en raison de la durée minimale d'affiliation requise pour bénéficier des indemnités. La mesure vise à garantir un minimum de ressources à toutes les femmes enceintes en supprimant cette exigence.
Dispositions clés
- Suppression de la durée minimum d'affiliation. Le texte propose de supprimer la durée minimum d'affiliation requise pour bénéficier du congé maternité, afin d'assurer un minimum de ressources à toutes les femmes enceintes, y compris celles qui se trouvent dans des situations précaires.
- Modulation du congé maternité. Le congé maternité reste modulable, permettant aux femmes de décaler leur congé prénatal de 3 semaines pour prolonger le congé postnatal, afin de favoriser un meilleur accompagnement après la naissance.
- Maintien de revenus de remplacement. Les dispositions prévoient le maintien de revenus de remplacement durant le congé maternité, adaptés selon les différents régimes, qu'il s'agisse de fonctionnaires, salariés du secteur privé ou travailleuses indépendantes.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte vise à supprimer la durée minimum d'affiliation prévue par l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, qui impose une durée de dix mois pour bénéficier du congé maternité.
Objet déclaré
L'objectif du texte est de remédier à la baisse de la natalité en supprimant la durée minimum d'affiliation requise pour bénéficier du congé maternité, afin d'assurer un minimum de ressources à toutes les femmes enceintes, y compris celles qui se trouvent dans des situations précaires telles que les étudiantes ou les demandeuses d'emploi.