Revitaliser les centres-villes
Résumé
Propose de réviser la régulation des implantations commerciales pour revitaliser les centres-villes en difficulté.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Le texte vise à renforcer la régulation des implantations commerciales dans les centres-villes, en supprimant une exception qui limite la capacité des exécutifs locaux à saisir la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour des projets de surface de vente. Cela permettrait à toutes les villes, y compris celles engagées dans des opérations de revitalisation, de mieux contrôler l'implantation de nouveaux commerces et de lutter contre la désaffection commerciale.
Personnes concernées
Les exécutifs locaux des villes de moins de 20 000 habitants sont directement concernés par la mesure, car elle leur accorde la possibilité de saisir la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour examiner des projets d'implantation commerciale. De plus, les commerces de centre-ville et les populations résidant dans les petites et moyennes villes pourraient bénéficier indirectement de la revitalisation des centres-villes, qui vise à lutter contre la vacance commerciale et à améliorer l'attractivité de ces territoires.
Dispositions clés
- Révision des procédures d'implantation commerciale. La proposition vise à renforcer la régulation des implantations commerciales en supprimant l'exception qui exclut certains projets de l'examen par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), afin d'assurer une meilleure sélection des projets.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte vise à supprimer l'exception prévue par l'article L. 752-4 du code de commerce, qui exclut les demandes de permis de construire pour des équipements commerciaux situés dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire. Cette modification permettrait à tous les exécutifs locaux d'examiner ces projets, y compris ceux concernés par une opération de revitalisation du territoire.
Objet déclaré
L'objectif de ce texte est de remédier à la crise des centres-villes français en révisant les procédures d'implantation commerciale, afin de renforcer la régulation et de permettre aux exécutifs locaux de mieux gérer les projets commerciaux, notamment dans les territoires en revitalisation. Cela vise à soutenir le commerce de centre-ville et à contrer la désaffection commerciale qui affecte ces zones.